Conditions Générales de Vente en vigueur à partir du 1er juillet 2017


  • 'Les envies de Charlotte' - marque déposée sous le numéro 4109451

     

    1. Mentions Légales

     LEC, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 830 692 372 00014 et au Répertoire des Métiers de la CMA de Loire Atlantique sour le numéro 830 692 372 CM 44

     6 bis rue des Moulins, 44115 Haute-Goulaine


  • 2. Propriété intellectuelle
    Tous les éléments publiés sont la propriété intellectuelle exclusive de Charlotte Ganichaud. Aucune reproduction, exploitation ou utilisation, à quelques titres que ce soit, même partiellement, ne sont autorisées sauf accord écrit de la propriétaire.
    Seuls les liens hypertextes vers la boutique sont autorisés sans accord formel.

    3. Objet des présentes Conditions Générales de Vente
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, Charlotte Ganichaud, ci-après dénommée "la Créatrice" et d'autre part, l'internaute souhaitant acquérir une ou des créations visibles dans la boutique, ci-après dénommé "le Client".
    Les présentes conditions régissent la vente à distance de toute création présentée sur la boutique Les Envies de Charlotte.
    Tout commande implique l'acceptation préalable et sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document qu'il peut librement consulter, sauvegarder et éditer.
    Lors de la passation de la commande, le Client atteste du fait qu'il est en possession de ses pleines capacités juridiques, lui permettant d'adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi de conclure le contrat de vente.
    Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Charlotte Ganichaud sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date où le client envoi sa commande.

    4. Caractéristiques des créations
    Les créations présentées sont exclusivement réalisées par Charlotte Ganichaud. Il s'agit de pièces uniques ou de petites séries créées artisanalement. Chaque création est faite à la main et peut varier très légèrement du modèle.
    Les photographies, textes, informations et caractéristiques de chaque création présentée ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Créatrice ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission. Compte tenu des limitations techniques dues à la prise de photographies et au visionnage de celles-ci via un écran d'ordinateur, les couleurs réelles des créations peuvent différer légèrement de celles perçues sur le site. S'il le juge nécessaire, le Client n'hésitera pas à demander des précisions avant de passer commande.

    5. Commande de créations personnalisées
    Les créations, personnalisées à la demande du client (choix des tissus, des matières, des couleurs, rajout de prénom etc), ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
    Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sur ces produits.

    6. Disponibilité
    La majorité des créations étant des pièces uniques, les commandes sont traitées dans l'ordre dans lesquelles elles sont reçues. La Créatrice s'engage à informer le Client immédiatement en cas d'indisponibilité de la création commandée.

    7. Tarifs et mode de règlement
    Les prix des créations sont exprimés en Euros. Les modes de paiement acceptés sont: Paypal et CB via Paypal, virement bancaire lors de la commande. Attention, toute commande non réglée dans un délais de 7 jours, à compter de la date de commande, sera annulée sans préavis.
      
    8. Livraisons
    La Créatrice mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 5 semaines à compter de la réception du paiement.
    Les livraisons sont effectuées par la Poste 

  • ➢ en courrier avec suivi (Courrier Suivi) pour les petites pièces qui le permettent,
    ➢ en Colissimo pour toutes les autres créations.
    via Mondial Relay sur demande du client, et pour tous les envois sur la Belgique.

  • Si la livraison ne pouvait avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client de son adresse au moment de la passation de la commande, les frais de réexpéditions seraient à sa charge. En cas d'absence du destinataire, un avis de mise en instance est laissé par La Poste ou Mondial Relay dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste ou du Relay où le destinataire pourra retirer le colis. Tout Produit ainsi mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. En cas de retour pour défaut de réception de la part du Client, toute nouvelle expédition ferait l’objet d’une nouvelle facturation des frais d’envoi.

    Le client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer Charlotte Ganichaud dès constatation des dommages par mail. Il confirmera par lettre recommandée avec accusé de réception les dommages dus au transport dans les plus bref délais et au plus tard dans les huit jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. A titre de preuve vis-à-vis du transporteur, la Créatrice pourra demander au Client la restitution da la création endommagée.
    Sous réserve d'avoir apporté preuve de sa bonne foi, et d'avoir respecté la procédure de réclamation, le Client pourra être remboursé de son achat. Dans le cas où la pièce n'est pas une pièce unique, le Client pourra choisir de recevoir un nouvel exemplaire en remplacement.

    Charlotte Ganichaud ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu dans les cas suivants :
    - indisponibilité d'une création
    - survenance d'un cas de force majeure telle que notamment : grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, intempéries sévères (chutes de neige importantes, inondations), incendie, accident, guerre, émeute ...
    - inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

    9. Droit de rétractation
    Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner son achat (sauf créations personnalisées, voir paragraphe 5).
    Préalablement à tout retour, le client devra contacter Charlotte Ganichaud par mail afin de l'en informer. Le retour devra se faire suivant le même mode d'expédition que celui de la livraison. Compte tenu de la nature des pièces, l'emballage de retour devra être refait avec le même soin que celui apporté pour l'expédition initiale. Les pertes et dégradations éventuelles dues au transport retour seraient à la charge du client. Aucun retour en contre remboursement ne saurait être accepté.
    Les frais de port de la livraison initiale ainsi que ceux du retour restent à la charge du client.
    Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, et sous réserve de la bonne réception du retour, le Client serait donc remboursé des sommes versées moins les frais de port. Charlotte Ganichaud mettra tout en œuvre pour rembourser le Client dans les plus bref délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation)

    10. Confidentialité
    Charlotte Ganichaud s'engage à garder confidentielles les données personnelles communiquées par le Client pour le traitement de sa commande. Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de modification de ses informations personnelles.
    Il peut adresser sa demande en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et e-mail à lesenviesdecharlotte@gmail.com ou par courrier au 6 bis rue des Moulins, 44115 Haute-Goulaine.

    11. Loi applicable
    Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
    En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

    Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.